Scolarisation, PPS et AESH : la procédure expliquée pas à pas
Mis à jour le 23/09/2026.
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) organise la scolarité d'un enfant ou d'un adolescent en situation de handicap, de 3 à 20 ans. Cette page ne redéfinit pas ce que sont l'AESH, l'ULIS, le SESSAD ou l'IME, déjà présentés sur notre page enfants et adolescents : elle détaille la procédure, le calendrier, et le rôle de l'enseignant référent, du premier signalement par l'école jusqu'à la mise en œuvre en classe.
Le PPS, pour qui et à quel âge
Le projet personnalisé de scolarisation concerne les enfants et adolescents de 3 à 20 ans dont la scolarité nécessite des aménagements liés à un handicap1. Il suppose que la situation de handicap soit reconnue par la CDAPH : ce n'est pas l'école seule qui décide des aménagements, même si c'est souvent elle qui repère la difficulté et enclenche la démarche. Sur ce que devient le dossier MDPH une fois ces 20 ans atteints, voir notre page le passage à 20 ans, de l'AEEH à l'AAH.
Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité, les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires, ainsi que les aides humaines ou matérielles mobilisées1.
| Étape | Qui agit | Résultat |
|---|---|---|
| 1. Équipe éducative | École, à la demande de la famille | GEVA-Sco rempli |
| 2. Dépôt du dossier | Famille | Dossier transmis à la MDPH |
| 3. Décision | CDAPH | PPS et accompagnements notifiés |
| 4. Mise en œuvre | Enseignant référent | Aménagements effectifs en classe |
Étape 1 : l'équipe éducative et le GEVA-Sco
Tout commence, à l'école, par une réunion de l'équipe éducative, convoquée par le directeur ou le chef d'établissement, à la demande de la famille ou de l'équipe pédagogique. Cette équipe remplit le GEVA-Sco, le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation, qui rassemble les observations pédagogiques sur la situation scolaire de l'enfant, ses points forts et ses difficultés3.
Les cliniciens du cabinet peuvent participer à cette réunion de l'équipe éducative, y compris à distance, par téléphone ou en téléconsultation. Le détail figure sur la page Troubles dys.
Pour un réexamen, ce n'est plus l'équipe éducative mais l'enseignant ou les enseignants de l'enfant qui complètent le GEVA-Sco réexamen, lors d'une réunion de l'équipe de suivi de scolarisation organisée par l'enseignant référent3.
Le GEVA-Sco intervient avant le dépôt du dossier à la MDPH. Une fois rempli, la famille le transmet à la MDPH avec le formulaire de demande (Cerfa) et le certificat médical3.
Étape 2 : le dépôt du dossier et la décision de la CDAPH
Le dossier complet, GEVA-Sco compris, est déposé à la MDPH du département de résidence. L'équipe pluridisciplinaire de la MDPH s'appuie sur ces éléments pour rédiger le PPS et déterminer si l'enfant relève d'une situation de handicap au sens de la loi3.
C'est ensuite la CDAPH qui prend toutes les décisions concernant l'orientation de l'enfant et les accompagnements notifiés : aide humaine, orientation vers un dispositif ULIS, intervention d'un SESSAD, ou scolarisation en établissement médico-social2.
Étape 3 : la mise en œuvre par l'enseignant référent
Une fois la décision de la CDAPH rendue, les notifications sont transmises à l'Éducation nationale via l'enseignant référent, ainsi qu'aux parents2.
L'enseignant référent est garant de la mise en œuvre du PPS au quotidien dans l'établissement scolaire. Il coordonne les différents intervenants et réunit l'équipe de suivi de scolarisation au moins une fois par an, pour faire le point sur les aménagements et les ajuster si nécessaire2.
C'est également lui que les parents peuvent solliciter en cours d'année si un accompagnement notifié ne se met pas en place, ou si la situation scolaire de l'enfant évolue avant la prochaine réunion prévue.
L'aide humaine : comment elle est décidée
Une aide humaine n'est notifiée que si l'équipe pédagogique, réunie en équipe éducative, a conclu à sa nécessité au regard des besoins observés en classe. Cette conclusion est formalisée dans le GEVA-Sco, puis transmise à la MDPH3.
C'est la CDAPH qui décide ensuite de la forme de cette aide, individuelle, mutualisée, ou intégrée à un dispositif ULIS, à partir de ce même dossier. La notification est adressée à la famille et à l'Éducation nationale, qui organise la mise à disposition effective de l'accompagnant2.
Quand déposer le dossier avant la rentrée
L'instruction d'un dossier MDPH demande couramment plusieurs mois. Pour qu'un accompagnement soit en place dès la rentrée visée, le dépôt du dossier, GEVA-Sco compris, doit intervenir plusieurs mois avant cette rentrée, et non dans les semaines qui la précèdent.
Un dossier déposé tardivement n'empêche pas la scolarisation de l'enfant, qui reste inscrit dans son établissement, mais il retarde la mise en place effective de l'aide humaine ou des aménagements notifiés, le temps que la MDPH instruise la demande.
Pour une rentrée de septembre, cela signifie concrètement solliciter l'équipe éducative dès le début de l'année scolaire précédente, afin que le GEVA-Sco soit rempli et le dossier déposé avant le printemps. Un signalement fait au dernier trimestre laisse rarement le temps à la MDPH d'instruire la demande avant la rentrée suivante.
Termes techniques
Cette page utilise plusieurs sigles déjà définis sur notre page enfants et adolescents, ainsi que dans le glossaire : MDPH, CDAPH, Cerfa de demande et Cerfa médical. Le GEVA-Sco, l'AESH, l'ULIS, le SESSAD et l'IME sont définis directement sur la page enfants et adolescents.
Questions fréquentes
Qui décide d'un PPS, l'école ou la MDPH ?
L'école, réunie en équipe éducative, repère le besoin et remplit le GEVA-Sco, mais c'est la CDAPH, à la MDPH, qui reconnaît la situation de handicap et décide des accompagnements notifiés dans le PPS.
Que fait l'enseignant référent ?
Il est garant de la mise en œuvre du PPS dans l'établissement, coordonne les intervenants, et réunit l'équipe de suivi de scolarisation au moins une fois par an pour faire le point avec les parents et l'école.
Faut-il redéposer un dossier chaque année ?
Non pour un PPS en cours, mais un réexamen passe par un GEVA-Sco réexamen, rempli par l'enseignant ou les enseignants de l'enfant lors d'une réunion de l'équipe de suivi de scolarisation.
Combien de temps avant la rentrée déposer le dossier ?
Plusieurs mois, l'instruction d'un dossier MDPH demandant couramment ce délai. Un dépôt tardif retarde la mise en place effective de l'aide humaine ou des aménagements, sans empêcher la scolarisation de l'enfant.
Que faire si un accompagnement notifié ne se met pas en place ?
S'adresser à l'enseignant référent, garant de la mise en œuvre du PPS dans l'établissement, sans attendre la réunion annuelle de l'équipe de suivi de scolarisation si la situation le justifie.
1. monparcourshandicap.gouv.fr, « Qu'est-ce que le PPS, projet personnalisé de scolarisation ? », consulté le 23 septembre 2026.
2. monparcourshandicap.gouv.fr, « Quels sont les accompagnements notifiés par la MDPH dans le PPS ? », consulté le 23 septembre 2026.
3. monparcourshandicap.gouv.fr, « Qu'est-ce que le GEVA-Sco ? », consulté le 23 septembre 2026.